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1946021412 BE

1946021412 14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant les émissions d'emprunts par souscription publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021412 14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant les émissions d'emprunts par souscription publique Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant les émissions d'emprunts par souscription publique

Publication: 7 mars 1946

Numéro: 1946021412

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-14/41

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