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1946021411 BE

1946021411 14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT tendant à maintenir les effets acquis des actes basés sur certaines dispositions, prises sous l'occupation ennemie, en ce qui concerne la vente de bois

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT tendant à maintenir les effets acquis des actes basés sur certaines dispositions, prises sous l'occupation ennemie, en ce qui concerne la vente de bois

Publication: 4 mars 1946

Numéro: 1946021411

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-14/40

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