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1946021408 BE

1946021408 14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire à des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, par des secrétaires généraux ou par ceux qui ont exercé leurs fonctions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire à des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, par des secrétaires généraux ou par ceux qui ont exercé leurs fonctions

Publication: 1 mars 1946

Numéro: 1946021408

page: 1754

Dossier numéro: 1946-02-14/38

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