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1946021407 BE

1946021407 14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI portant modification des articles 2 et 3 de l'arrêté royal, nr. 117, du 27 février 1935, en ce qui concerne l'Office de la Navigation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI portant modification des articles 2 et 3 de l'arrêté royal, nr. 117, du 27 février 1935, en ce qui concerne l'Office de la Navigation

Publication: 1 mars 1946

Numéro: 1946021407

page: 1750

Dossier numéro: 1946-02-14/37

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