Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946021406 BE

1946021406 14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI accordant une subvention temporaire aux titulaires de certaines pensions spéciales à charge du Trésor

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021406 14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI accordant une subvention temporaire aux titulaires de certaines pensions spéciales à charge du Trésor Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI accordant une subvention temporaire aux titulaires de certaines pensions spéciales à charge du Trésor

Publication: 1 mars 1946

Numéro: 1946021406

page: 1749

Dossier numéro: 1946-02-14/36

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →