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1946021405 BE

1946021405 14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI modifiant le régime des perceptions des impôts à la source sur les pensions de retraite et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI modifiant le régime des perceptions des impôts à la source sur les pensions de retraite et de survie

Publication: 1 mars 1946

Numéro: 1946021405

page: 1748

Dossier numéro: 1946-02-14/35

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