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1946021404 BE

1946021404 14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI fixant le taux de la retenue à percevoir, en vue de la pension de survie, sur les rémunérations du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé ainsi que des membres de l'armée et de la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021404 14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI fixant le taux de la retenue à percevoir, en vue de la pension de survie, sur les rémunérations du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé ainsi que des membres de l'armée et de la gendarmerie Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI fixant le taux de la retenue à percevoir, en vue de la pension de survie, sur les rémunérations du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé ainsi que des membres de l'armée et de la gendarmerie

Publication: 1 mars 1946

Numéro: 1946021404

page: 1746

Dossier numéro: 1946-02-14/34

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