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1946021403 BE

1946021403 14 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent maintenant force obligatoire aux arrêtés qui, en application des articles 145 et 164 du Code civil et de la loi du 11-21 germinal, an XI, ont été pris, durant l'occupation ennemie, par le secrétaire général du Ministère de la Justice et par ceux qui ont exerce ses fonctions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021403 14 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent maintenant force obligatoire aux arrêtés qui, en application des articles 145 et 164 du Code civil et de la loi du 11-21 germinal, an XI, ont été pris, durant l'occupation ennemie, par le secrétaire général du Ministère de la Justice et par ceux qui ont exerce ses fonctions Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent maintenant force obligatoire aux arrêtés qui, en application des articles 145 et 164 du Code civil et de la loi du 11-21 germinal, an XI, ont été pris, durant l'occupation ennemie, par le secrétaire général du Ministère de la Justice et par ceux qui ont exerce ses fonctions

Publication: 28 février 1946

Numéro: 1946021403

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-14/30

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