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1946021402 BE

1946021402 14 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux présomptions de décès, aux déclarations judiciaires de décès et à la rectification administrative de certains actes de décès (abrogé par AL 28-03-1947, art. 1)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021402 14 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux présomptions de décès, aux déclarations judiciaires de décès et à la rectification administrative de certains actes de décès (abrogé par AL 28-03-1947, art. 1) Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux présomptions de décès, aux déclarations judiciaires de décès et à la rectification administrative de certains actes de décès (abrogé par AL 28-03-1947, art. 1)

Publication: 25 février 1946

Numéro: 1946021402

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-14/33

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