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1946021359 BE

1946021359 13 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 5 février 1946, concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires rationnées (abrogé par AM 04-07-1946, art. 8)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021359 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021359 13 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 5 février 1946, concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires rationnées (abrogé par AM 04-07-1946, art. 8) Ouvrir la source officielle

13 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 5 février 1946, concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires rationnées (abrogé par AM 04-07-1946, art. 8)

Publication: 16 février 1946

Numéro: 1946021359

page: 1302

Dossier numéro: 1946-02-13/42

Erratum : Publication du 18 février 1946, ERRATUM

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