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1946021304 BE

1946021304 13 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI organisant le remboursement des taxes perçues indûment pour le renouvellement de dépôts de marques de fabrique et de commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI organisant le remboursement des taxes perçues indûment pour le renouvellement de dépôts de marques de fabrique et de commerce

Publication: 15 mars 1946

Numéro: 1946021304

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-13/04

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