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1946021303 BE

1946021303 13 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI portant régularisation des demandes de brevets belges déposés à Londres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI portant régularisation des demandes de brevets belges déposés à Londres

Publication: 15 mars 1946

Numéro: 1946021303

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-13/03

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