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1946021301 BE

1946021301 13 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent édictant des mesures de contrôle en cas d'affiliation à une caisse de compensation d'employeurs démissionnaires d'une autre caisse de compensation (arrêté par AR 19-12-1967, art. 5)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021301 13 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent édictant des mesures de contrôle en cas d'affiliation à une caisse de compensation d'employeurs démissionnaires d'une autre caisse de compensation (arrêté par AR 19-12-1967, art. 5) Ouvrir la source officielle

13 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent édictant des mesures de contrôle en cas d'affiliation à une caisse de compensation d'employeurs démissionnaires d'une autre caisse de compensation (arrêté par AR 19-12-1967, art. 5)

Publication: 28 février 1946

Numéro: 1946021301

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-13/01

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