1946021265
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1946021265 12 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'application de l'arrêté royal du 11 février 1946 instituant des organes de sécurité et d'hygiène dans les entreprises commerciales et industrielles, ainsi que dans les services et établissements publics ou d'utilité publique <rapporté par AM 17-12-1946; art. 10>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946021265 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021265 12 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'application de l'arrêté royal du 11 février 1946 instituant des organes de sécurité et d'hygiène dans les entreprises commerciales et industrielles, ainsi que dans les services et établissements publics ou d'utilité publique <rapporté par AM 17-12-1946; art. 10>
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12 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'application de l'arrêté royal du 11 février 1946 instituant des organes de sécurité et d'hygiène dans les entreprises commerciales et industrielles, ainsi que dans les services et établissements publics ou d'utilité publique <rapporté par AM 17-12-1946; art. 10>
Publication: 16 mars 1946
Numéro: 1946021265
page: 888888
Dossier numéro: 1946-02-12/45