1946021264
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1946021264 12 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la situation pécuniaire des commissaires-liquidateurs des Conseils professionnels, crées sur la base de l'arrêté-loi du 16 novembre 1944, portant organisation provisoire de l'économie nationale
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BE Justel 1946021264 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021264 12 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la situation pécuniaire des commissaires-liquidateurs des Conseils professionnels, crées sur la base de l'arrêté-loi du 16 novembre 1944, portant organisation provisoire de l'économie nationale
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12 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la situation pécuniaire des commissaires-liquidateurs des Conseils professionnels, crées sur la base de l'arrêté-loi du 16 novembre 1944, portant organisation provisoire de l'économie nationale
Publication: 10 mars 1946
Numéro: 1946021264
page: 888888
Dossier numéro: 1946-02-12/44