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1946021258 BE

1946021258 12 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer un avocat général de complément à la Cour de cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021258 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer un avocat général de complément à la Cour de cassation

Publication: 25 mars 1946

Numéro: 1946021258

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-12/39

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