Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946021256 BE

1946021256 12 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire à certains arrêtés pris sous l'occupation en matière d'assistance publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021256 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021256 12 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire à certains arrêtés pris sous l'occupation en matière d'assistance publique Ouvrir la source officielle

12 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire à certains arrêtés pris sous l'occupation en matière d'assistance publique

Publication: 22 mars 1946

Numéro: 1946021256

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-12/37

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →