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1946021251 BE

1946021251 12 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent sur le concordat judiciaire (abrogé par L 10-08-1946, art. 3)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021251 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent sur le concordat judiciaire (abrogé par L 10-08-1946, art. 3)

Publication: 17 février 1946

Numéro: 1946021251

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-12/31

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