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1946021117 BE

1946021117 11 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 17 janvier 1946 relatif aux prix maxima de vente des vêtements de dessus pour hommes et dames

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021117 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 17 janvier 1946 relatif aux prix maxima de vente des vêtements de dessus pour hommes et dames

Publication: 23 février 1946

Numéro: 1946021117

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-11/19

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