1946021116
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1946021116 11 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel fixant la partie du prix des betteraves sucrières couverte par un subside de l'Etat et payable aux fabricants de sucre et de sirop en application du 1. de l'article 1er de l'arrêté-loi du 26 janvier 1946, relatif au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946021116 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021116 11 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel fixant la partie du prix des betteraves sucrières couverte par un subside de l'Etat et payable aux fabricants de sucre et de sirop en application du 1. de l'article 1er de l'arrêté-loi du 26 janvier 1946, relatif au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays
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11 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel fixant la partie du prix des betteraves sucrières couverte par un subside de l'Etat et payable aux fabricants de sucre et de sirop en application du 1. de l'article 1er de l'arrêté-loi du 26 janvier 1946, relatif au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays
Publication: 22 février 1946
Numéro: 1946021116
page: 888888
Dossier numéro: 1946-02-11/18