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1946021112 BE

1946021112 11 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire à des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, en matière de tramways et auxquels s'applique la loi du 20 décembre 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire à des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, en matière de tramways et auxquels s'applique la loi du 20 décembre 1945

Publication: 6 avril 1946

Numéro: 1946021112

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-11/14

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