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1946021109 BE

1946021109 11 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI augmentant le jeton de présence des conseillers provinciaux et les traitements des membres des députations permanentes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI augmentant le jeton de présence des conseillers provinciaux et les traitements des membres des députations permanentes

Publication: 25 mars 1946

Numéro: 1946021109

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-11/12

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