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1946021107 BE

1946021107 11 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI conférant au Commissariat général du Tourisme l'application et l'exécution de l'arrêté royal du 26 août 1935 sur le statut de l'hôtellerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021107 11 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI conférant au Commissariat général du Tourisme l'application et l'exécution de l'arrêté royal du 26 août 1935 sur le statut de l'hôtellerie Ouvrir la source officielle

11 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI conférant au Commissariat général du Tourisme l'application et l'exécution de l'arrêté royal du 26 août 1935 sur le statut de l'hôtellerie

Publication: 21 mars 1946

Numéro: 1946021107

page: 2526

Dossier numéro: 1946-02-11/10

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