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1946021106 BE

1946021106 11 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent régularisant, au regard des lois de milice, certaines situations militaires exceptionnelles ou transitoires créées par la guerre de 1940-1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946021106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021106 11 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent régularisant, au regard des lois de milice, certaines situations militaires exceptionnelles ou transitoires créées par la guerre de 1940-1945 Ouvrir la source officielle

11 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent régularisant, au regard des lois de milice, certaines situations militaires exceptionnelles ou transitoires créées par la guerre de 1940-1945

Publication: 21 février 1946

Numéro: 1946021106

page: 1440

Dossier numéro: 1946-02-11/09

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