Legislator Jurisprudence & Législation
1946020951 BE

1946020951 9 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL réglementant la vente des produits textiles

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946020951 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

9 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL réglementant la vente des produits textiles

Publication: 25 février 1946

Numéro: 1946020951

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-09/33

Erratum : Publication du 17 avril 1946

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →