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1946020950 BE

1946020950 9 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 12 octobre 1944, déterminant les prix maxima des produits, matières, denrées ou marchandises (abrogé par AM 01-07-1946, art. 16)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946020950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946020950 9 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 12 octobre 1944, déterminant les prix maxima des produits, matières, denrées ou marchandises (abrogé par AM 01-07-1946, art. 16) Ouvrir la source officielle

9 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 12 octobre 1944, déterminant les prix maxima des produits, matières, denrées ou marchandises (abrogé par AM 01-07-1946, art. 16)

Publication: 25 février 1946

Numéro: 1946020950

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-09/30

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