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1946020901 BE

1946020901 9 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI mettant en liquidation les conseils professionnels, créés en exécution de l'arrêté-loi du 16 novembre 1944, portant organisation provisoire de l'économie nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946020901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946020901 9 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI mettant en liquidation les conseils professionnels, créés en exécution de l'arrêté-loi du 16 novembre 1944, portant organisation provisoire de l'économie nationale Ouvrir la source officielle

9 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI mettant en liquidation les conseils professionnels, créés en exécution de l'arrêté-loi du 16 novembre 1944, portant organisation provisoire de l'économie nationale

Publication: 4 mars 1946

Numéro: 1946020901

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-09/31

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