1946020809
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1946020809 8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent Justice militaire. - Conseils de guerre. Institution de chambres. - Nominations. - Démissions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946020809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946020809 8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent Justice militaire. - Conseils de guerre. Institution de chambres. - Nominations. - Démissions
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8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent Justice militaire. - Conseils de guerre. Institution de chambres. - Nominations. - Démissions
Publication: 13 février 1946
Numéro: 1946020809
page: 888888
Dossier numéro: 1946-02-08/09