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1946020807 BE

1946020807 8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux frais de gestion des sequestres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946020807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946020807 8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux frais de gestion des sequestres Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux frais de gestion des sequestres

Publication: 25 février 1946

Numéro: 1946020807

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-08/07

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