Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946020806 BE

1946020806 8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent créant une Commission des Pensions militaires chargée de l'examen des droits aux pensions militaires d'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946020806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946020806 8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent créant une Commission des Pensions militaires chargée de l'examen des droits aux pensions militaires d'invalidité Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent créant une Commission des Pensions militaires chargée de l'examen des droits aux pensions militaires d'invalidité

Publication: 16 février 1946

Numéro: 1946020806

page: 1301

Dossier numéro: 1946-02-08/06

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →