Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946020804 BE

1946020804 8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent portant agréation d'une caisse de compensation pour allocations familiales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946020804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946020804 8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent portant agréation d'une caisse de compensation pour allocations familiales Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent portant agréation d'une caisse de compensation pour allocations familiales

Publication: 15 février 1946

Numéro: 1946020804

page: 1261

Dossier numéro: 1946-02-08/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →