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1946020803 BE

1946020803 8 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi concernant l'article 142 du Code électoral

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946020803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

8 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi concernant l'article 142 du Code électoral

Publication: 13 février 1946

Numéro: 1946020803

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-08/03

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