1946020801
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1946020801 8 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi accordant au personnel rétribué par le Trésor une indemnité d'attente. - Modifications
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946020801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946020801 8 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi accordant au personnel rétribué par le Trésor une indemnité d'attente. - Modifications
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8 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi accordant au personnel rétribué par le Trésor une indemnité d'attente. - Modifications
Publication: 10 février 1946
Numéro: 1946020801
page: 888888
Dossier numéro: 1946-02-08/01