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1946020707 BE

1946020707 7 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI fixant les règles pour l'établissement du bilan de l'exercice 1945, des organismes d'assurance, chargés de la réalisation de l'assurance prévue par la loi du 18 juin 1930, relative à la pension des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946020707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946020707 7 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI fixant les règles pour l'établissement du bilan de l'exercice 1945, des organismes d'assurance, chargés de la réalisation de l'assurance prévue par la loi du 18 juin 1930, relative à la pension des employés Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI fixant les règles pour l'établissement du bilan de l'exercice 1945, des organismes d'assurance, chargés de la réalisation de l'assurance prévue par la loi du 18 juin 1930, relative à la pension des employés

Publication: 16 mars 1946

Numéro: 1946020707

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-07/07

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