Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946020706 BE

1946020706 7 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI relatif à l'octroi de salaires pendant huit jours fériés par an aux ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946020706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946020706 7 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI relatif à l'octroi de salaires pendant huit jours fériés par an aux ouvriers Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI relatif à l'octroi de salaires pendant huit jours fériés par an aux ouvriers

Publication: 15 mars 1946

Numéro: 1946020706

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-07/06

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →