1946020705

1946020705 7 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI mettant fin, à partir du 1er janvier 1942, à l'application de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés, aux employés belges occupés au Congo belge ou au Ruanda-Urundi

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BE Justel 1946020705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1946020705 7 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI mettant fin, à partir du 1er janvier 1942, à l'application de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés, aux employés belges occupés au Congo belge ou au Ruanda-Urundi Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI mettant fin, à partir du 1er janvier 1942, à l'application de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés, aux employés belges occupés au Congo belge ou au Ruanda-Urundi

Publication: 14 mars 1946

Numéro: 1946020705

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-07/05

1946020705 7 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI mettant fin, à partir du 1er janvier 1942, à l'application de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés, aux employés belges occupés au Congo belge ou au Ruanda-Urundi

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