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1946020704 BE

1946020704 7 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946020704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

Publication: 27 février 1946

Numéro: 1946020704

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-07/04

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