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1946020703 BE

1946020703 7 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent portant modification au règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Namur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946020703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent portant modification au règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Namur

Publication: 11 février 1946

Numéro: 1946020703

page: 88888

Dossier numéro: 1946-02-07/03

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