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1946020702 BE

1946020702 7 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi créant le titre de premier président de la Cour militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946020702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi créant le titre de premier président de la Cour militaire

Publication: 11 février 1946

Numéro: 1946020702

page: 1154

Dossier numéro: 1946-02-07/02

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