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1946020701 BE

1946020701 7 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi relatif aux avances à valoir sur indemnités de dommages de guerre (abrogé par L 06-01-1950, art. 6)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946020701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946020701 7 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi relatif aux avances à valoir sur indemnités de dommages de guerre (abrogé par L 06-01-1950, art. 6) Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi relatif aux avances à valoir sur indemnités de dommages de guerre (abrogé par L 06-01-1950, art. 6)

Publication: 9 février 1946

Numéro: 1946020701

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-07/01

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