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1946020607 BE

1946020607 6 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946020607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946020607 6 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail Ouvrir la source officielle

6 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail

Publication: 24 février 1946

Numéro: 1946020607

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-06/36

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