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1946020602 BE

1946020602 6 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1931, pris en exécution de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946020602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946020602 6 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1931, pris en exécution de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés Ouvrir la source officielle

6 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1931, pris en exécution de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés

Publication: 15 février 1946

Numéro: 1946020602

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-06/33

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