1946020601
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1946020601 6 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'article 8, litera b de l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques. - Délégation de pouvoirs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946020601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946020601 6 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'article 8, litera b de l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques. - Délégation de pouvoirs
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6 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'article 8, litera b de l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques. - Délégation de pouvoirs
Publication: 9 février 1946
Numéro: 1946020601
page: 888888
Dossier numéro: 1946-02-06/32