1946020511
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1946020511 5 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel supprimant l'obligation d'obtenir une licence pour la vente des oeufs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946020511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946020511 5 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel supprimant l'obligation d'obtenir une licence pour la vente des oeufs
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5 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel supprimant l'obligation d'obtenir une licence pour la vente des oeufs
Publication: 10 février 1946
Numéro: 1946020511
page: 888888
Dossier numéro: 1946-02-05/11