Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946020510 BE

1946020510 5 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel Deuxième arrêté ministériel d'exécution de la loi du 14 octobre 1945 relative aux avoirs monétaires bloques ou temporairement indisponibles

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946020510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946020510 5 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel Deuxième arrêté ministériel d'exécution de la loi du 14 octobre 1945 relative aux avoirs monétaires bloques ou temporairement indisponibles Ouvrir la source officielle

5 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel Deuxième arrêté ministériel d'exécution de la loi du 14 octobre 1945 relative aux avoirs monétaires bloques ou temporairement indisponibles

Publication: 10 février 1946

Numéro: 1946020510

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-05/10

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →