1946020509
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1946020509 5 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'exécution de l'article 11, § 1er, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946020509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946020509 5 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'exécution de l'article 11, § 1er, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs
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5 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'exécution de l'article 11, § 1er, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs
Publication: 10 février 1946
Numéro: 1946020509
page: 888888
Dossier numéro: 1946-02-05/09