1946020508
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1946020508 5 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté du 6 novembre 1945, relatif à la distribution des produits alimentaires rationnés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946020508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946020508 5 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté du 6 novembre 1945, relatif à la distribution des produits alimentaires rationnés
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5 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté du 6 novembre 1945, relatif à la distribution des produits alimentaires rationnés
Publication: 7 février 1946
Numéro: 1946020508
page: 888888
Dossier numéro: 1946-02-05/08