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1946020504 BE

1946020504 5 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT majorant les redevances fixées par l'arrêté royal du 9 mai 1936 portant règlement général relatif aux transports de choses par véhicules automobiles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946020504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT majorant les redevances fixées par l'arrêté royal du 9 mai 1936 portant règlement général relatif aux transports de choses par véhicules automobiles

Publication: 15 février 1946

Numéro: 1946020504

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-05/04

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