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1946020503 BE

1946020503 5 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT créant une commission spéciale pour l'examen des droits des veuves, orphelins et ascendants aux pensions militaires, lorsque le fait dommageable se place avant le 10 mai 1940

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946020503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946020503 5 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT créant une commission spéciale pour l'examen des droits des veuves, orphelins et ascendants aux pensions militaires, lorsque le fait dommageable se place avant le 10 mai 1940 Ouvrir la source officielle

5 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT créant une commission spéciale pour l'examen des droits des veuves, orphelins et ascendants aux pensions militaires, lorsque le fait dommageable se place avant le 10 mai 1940

Publication: 13 février 1946

Numéro: 1946020503

page: 1201

Dossier numéro: 1946-02-05/03

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