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1946020502 BE

1946020502 5 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT complétant l'arrêté du 12 novembre 1945 déterminant les modalités d'application de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 sur l'épuration civique, en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales et l'exercice du droit de vote

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946020502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946020502 5 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT complétant l'arrêté du 12 novembre 1945 déterminant les modalités d'application de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 sur l'épuration civique, en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales et l'exercice du droit de vote Ouvrir la source officielle

5 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT complétant l'arrêté du 12 novembre 1945 déterminant les modalités d'application de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 sur l'épuration civique, en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales et l'exercice du droit de vote

Publication: 8 février 1946

Numéro: 1946020502

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-05/02

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